Article 373-2-11 Du Code Civil / Livre Ier Des Personnes Pdf Naturalisation Nationalite

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1 journal officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971). « le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : « en application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au . Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :. Cet article énonce cinq critères non limitatifs susceptibles de fonder la décision du juge.

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