Examiné par le sénat en début de semaine, le délit d'entrave numérique à l'ivg passe en dernière lecture à l'assemblée nationale jeudi 16 février. Le sénat favorable à l'extension.
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Contexte de précampagne électorale de 2017 et sujet sensible: Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet. Un délit d'entrave à l'ivg existe déjà.
visitez l'article complet ici : https://www.youtube.com/watch?v=ghB-ou1W0jc Mise à jour du 16 février 2017 — l'assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte concernant l'extension du délit d'entrave à l'ivg. Cette loi prévoit que les sites de désinformation à propos de l'ivg seront désormais sanctionnés. Désormais, l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (ivg) sur internet est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.
La loi sur le délit d'entrave numérique à l'avortement ayant été votée, dans le respect de la loi, il nous faut signaler de nombreux sites procurant des informations lire la suite. Le délit d'entrave à l'ivg, autrement dit l'interdiction de vouloir empêcher des femmes d'accéder à l'avortement, existe depuis 1993. Article mis à jour le 08/12/16 11:24.
Une proposition de loi du parti socialiste doit être débattue jeudi 1er décembre 2016 par les députés afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux quels sites seraient concernés par le délit d'entrave numérique à l'ivg. Le sénat favorable à l'extension. Le délit d'entrave à l'ivg sur internet adopté définitivement à l'assemblée.
visitez l'article complet ici : https://www.sudouest.fr/2018/02/17/un-an-apres-les-sites-d-entrave-a-l-ivg-peu-inquietes-4210086-4696.php La question de l'ivg a provoqué de vifs échanges entre députés républicains et socialistes après qu'un député socialiste a évoqué la polémique entre les deux candidats à la primaire françois fillon et alain juppé. La loi concernant le délit d'entrave numérique à l'avortement a été adoptée par l'assemblée nationale en première lecture début décembre 2016. Ces sites, souvent tenus par des catholiques, sont dans le viseur du gouvernement qui les soupçonne de délivrer des informations et conseils biaisés sur l'ivg.
Il en ressort un taux d'ivg pour 1 000 femmes âgées de 15 à 50 ans d'environ 15 ‰ d'année en année.
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 les informations visées doivent porter sur « les caractéristiques ou les conséquences médicales » d'une ivg, le fait de les diffuser étant un élément. Désormais, l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (ivg) sur internet est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Contexte de précampagne électorale de 2017 et sujet sensible:
Une proposition de loi du parti socialiste doit être débattue jeudi 1er décembre 2016 par les députés afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux quels sites seraient concernés par le délit d'entrave numérique à l'ivg. — capture d'écran du direct an, séance du 1er décembre. Le délit d'entrave à l'ivg sur internet adopté définitivement à l'assemblée.
visitez l'article complet ici : https://www.dossierfamilial.com/actualites/lentrave-numerique-a-livg-devient-un-delit-352763 Des sites qui trompent les internautes et cherchent à dissuader les femmes de recourir à l'ivg. A noter que la loi du délit d'entrave numérique a été votée alors que seuls une conquantaine de députés étaient présents. Article mis à jour le 08/12/16 11:24.
« ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle », précisait laurence rossignol, ministre en charge des droits des femmes à.
Le délit d'entrave à l'ivg, autrement dit l'interdiction de vouloir empêcher des femmes d'accéder à l'avortement, existe depuis 1993. La loi instituant le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse devra encore passer le cap du conseil constitutionnel, que les républicains entendent saisir. Mais, à présent, la bataille se mène sur internet et le gouvernement entend bien la remporter.
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